La cour de cassation autorise les fleurs de cannabis light
La Cour de cassation, créée en 1792, est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Elle siège au palais de justice de Paris, situé rue de l’Horloge. La Cour de cassation a le pouvoir d’annuler des décisions de justice prises en méconnaissance de la loi.
Après un premier arrêt de la Cour de cassation, le 15 juin dernier, qui a invalidé la fermeture du magasin de Dijon, The Pot Company, la cour a rendu le 23 juin dernier sa décision dans l’affaire Fox Seeds. Le gérant avait été condamné par la Cour d’appel de Grenoble pour « délit de complicité de détention, d’offre ou cession et d’acquisition non autorisée de produits stupéfiants. » Dans cet arrête de portée générale, la Cour autorise la vente de CBD, y compris les fleurs, si ils contiennent moins de 0,2 % de THC et s’ils sont importés de pays de l’Union européenne.
Le Syndicat professionnel du chanvre, qui défend les nouveaux entrepreneurs du cannabis light se félicite de cette décision dans un communiqué de presse : « Ce jugement s’inscrit dans une longue liste de décision favorables rendues en faveur des professionnels du chanvre (cour de cassation, cour d’appel de Colmar). Le Ministère de la Justice, dans une note émanent de la direction des affaires criminelles et des grâces a également demandé aux parquets de ne plus judiciariser les affaires concernant les produits CBD contenant moins de 0,2% de THC. »
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Olivier F
