Conseil constitutionnel : les fleurs de chanvre restent interdites
Après la publication de l’arrêté de la MILDECA du 30 décembre dernier, qui interdit la vente et la consommation de fleurs de cannabis light, les producteurs et les commerçants espéraient que le Conseil constitutionnel allait annuler cette décision. Mais ça n’a pas été le cas. Le Conseil présidé par Laurent Fabius a confirmé l’interdiction des fleurs de chanvre sur tout le territoire français.
La QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) avait été posé par plusieurs usagers et associations anti-prohibitionnistes. Les avocats avaient demandé au Conseil si l’interdiction du cannabis était anticonstitutionnelle. La demande a été examinée par le Conseil constitutionnel le 10 décembre dernier.
Après l’arrêté de la MILDECA, qui contredit la législation européenne, les professionnels du secteur ont décidé de mener plusieurs actions juridiques : référé liberté et recours devant le Conseil d’état. Les boutiques qui pourraient être attaquées en justice, pourraient bénéficier d’une jurisprudence favorable.
Le référé liberté permet aux citoyens de demander à un juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale.
Découvrez ci-dessous le communiqué du Syndicat des professionnels du chanvre (SPC) publié suite à la décision du conseil constitutionnel.
Le Syndicat professionnel du chanvre vous informe de la décision du conseil constitutionnel
Paris, le 7 janvier 2022
Décision du conseil constitutionnel : une première étape franchie pour la filière chanvre, rendez-vous au conseil d’Etat !
La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce jour est une première bonne nouvelle pour le secteur du chanvre en France. Elle fonde la légitimité de la question posée par le syndicat du chanvre, tout en invitant les professionnels du secteur à se tourner vers le Conseil d’État.
Le Conseil Constitutionnel confirme que le classement en tant que stupéfiant du CBD doit être contrôlé par le juge en fonction de l’évolution de la doctrine scientifique et médicale, confirmant l’arrêt rendu par la cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre de l’affaire Kanavape. Plusieurs décisions de justice ont d’ailleurs confirmé que le chanvre comportant moins de 0,2% de THC n’est pas considéré comme un stupéfiant.
Le Conseil Constitutionnel ne valide pas le nouvel arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la fleur de chanvre et renvoie cette question au Conseil d’État. Le syndicat du chanvre sera présent donc le 14 janvier prochain pour la décision du conseil d’État concernant le recours suspensif contre cet arrêté. Le syndicat du chanvre sera également présent, dans les prochains mois, lors du jugement au fond sur cet arrêté contraire aux intérêts français.
Pour Aurélien Delcroix, Président du syndicat du chanvre : « La décision du conseil constitutionnel est une première étape franchie. La bataille juridique cruciale se jouera dans les prochaines semaines devant le conseil d’Etat. L’ensemble de la filière chanvre répondra présent aux côtés du syndicat du chanvre ! »
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Olivier F
