Interview de Nicolas Hachet, avocat anti-prohibitionniste

SSFR : Pourrais-tu te présenter à nos lecteurs ?
 
Nicolas Hachet : Je suis avocat depuis 2002 et j’exerce au barreau de Bordeaux. Au départ, j’étais un avocat généraliste. Je faisais un peu tout, notamment du pénal et donc, quelques affaires de stupéfiants. Il y avait quelques trafiquants mais surtout des consommateurs de cannabis qui comparaissaient devant le tribunal correctionnel pour avoir été interpellé avec quelques grammes ou pour avoir cultivé quelques plantes en autoproduction.
 
En 2018, tu as défendu un shop CBD de Bordeaux…
 
J’ai défendu un CBD shop de Bordeaux appelé Green Heaven. C’était l’époque où les autorités faisaient fermer tous les magasins CBD. Devant la chambre d’instruction, j’ai réussi à faire rouvrir la boutique. C’était à ma connaissance une première en France, ordonnée par la Cour d’appel. Donc, on était assez contents, même si à l’époque, mon client, comme les autres shops, ne vendait pas de fleurs CBD mais uniquement des huiles et autres produits sans aucune trace de THC. Cette affaire m’a permis deux choses : de mieux connaître la réglementation sur les stupéfiants et les différents arrêtés et surtout, c’était la première fois qu’on allait devant un juge en lui disant « On cultive, on consomme et on vend du cannabis et on aime ça. » D’habitude, la défense, c’est plutôt : « Mea culpa, je ne recommencerai pas…etc »  Moi, je n’ai jamais vraiment pratiqué ce genre de défense pour les cultivateurs. J’ai toujours parlé de l’exemple de la Hollande, de l’absurdité de la prohibition…
 
Tu as également posé des questions prioritaires de constitutionnalité…
 
En 2020, j’ai défendu deux prévenus, deux colocataires qui avaient une vingtaine de pieds dans leur cave. C’était pendant le confinement et j’avais donc le temps de travailler. J’ai décide, en effet, de poser ce qu’on appelle des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Il s’agit de contester directement la loi en disant qu’elle n’est pas conforme au droit et aux libertés qui sont reconnus par la Constitution. En 2020, mon intuition était la suivante : le cannabis thérapeutique était autorisé en France et l’ONU avait retiré le cannabis du tableau 4 des stupéfiants pour le mettre au tableau 1 qui est moins restrictif. Mon idée était qu’il y avait une différence de traitement, une rupture d’égalité devant la loi pénale entre ceux qui trafiquent du cannabis et ceux qui trafiquent des médicaments sensibles comme le Rivotril ou le Subutex. Il y a deux lois différentes. Ceux qui trafiquent ces médicaments dangereux risquent 5 ans de prison. Ceux qui vendent des stupéfiants, dont le cannabis thérapeutique, risquent 10 ans de prison. Dans les deux cas, ce sont des médicaments détournés de leur usage, vendus dans la rue par des gens qui ne sont ni médecins ni pharmaciens. Je ne vois pas où est la différence. Et je dirais même qu’en se penchant sur les éléments scientifiques, on constate que ces médicaments présentent plus de danger. Pour cette QPC, nous sommes  passés par le Conseil d’État et la Cour de cassation lesquels ont renvoyé mes questions devant le Conseil constitutionnel en 2021. La question était de savoir qui décide du classement d’une plante substance au tableau des stupéfiants ? Est-ce le ministre, le directeur de l’Agence de sécurité du médicament ou le parlement ? La règle est que la définition des délits et la définition des peines relèvent du pouvoir législatif et non pas du ministère.
 
Tu as travaillé sur l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants ?
 
La plupart des militants critiquent l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Ils pensent, à juste titre, qu’il n’est pas normal d’être condamné sans pouvoir plaider sa cause devant un juge et pouvoir éventuellement bénéficier de sa clémence. Il critiquent le fait que cette amende soit standardisée, automatisée et forfaitaire. J’étais l’un des seuls à trouver que l’amende forfaitaire était une avancée intéressante de par son faible montant. Aujourd’hui, pour le même délit, l’usage illicite de stupéfiants, il y a soit l’amende forfaitaire dont le montant est fixé à 200 euros, soit le tribunal correctionnel où l’on risque jusqu’à 3750 euros d’amende et un an de prison. La plupart du temps, le consommateur est condamné à un stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, mais aussi parfois à de la prison avec sursis parfois assortie à une obligation ou injonction de soin. Ce sont des choses très contraignantes. Il y aussi des règles d’inscription au casier judiciaire qui sont très différentes. L’amende forfaitaire est inscrite pendant trois ans au bulletin N°1 du casier judiciaire et pas au bulletin N°2. Les condamnations prononcées par le tribunal correctionnel sont inscrites au bulletin N°1 pendant 40 ans et au bulletin N°2 pendant 5 ans. Il y a aussi les règles sur la récidive qui ne sont pas non plus les mêmes. Pour l’amende forfaitaire, il n y a pas de récidive si on se fait attraper une deuxième fois. Au tribunal, il y aura forcément une récidive si c’est la deuxième fois.

Certains consommateurs ne bénéficient donc pas de l’amende forfaitaire délictuelle et sont renvoyés devant le tribunal…
 
Il y a une rupture d’égalité devant la loi. Pourquoi certains consommateurs qui ont commis le même délit d’usage bénéficient de l’amende forfaitaire alors que d’autres sont renvoyés devant le tribunal correctionnel ? Il n y aucune réponse dans le code pénal ni dans les décisions de la Cour de cassation. La seule réponse est une circulaire interne du ministère de la justice qui dit qu’en dessous de 50 grammes de cannabis, il faut appliquer l’amende forfaitaire. Au dessus de 50 grammes, c’est le tribunal correctionnel. Pour la cocaïne, la limite est fixée à 5 grammes et pour l’ecstasy, la limite est de 5 cachets. Et ces limites peuvent changer. Le problème est que ces informations ne sont pas accessibles aux justiciables. Ce sont plutôt des circulaires internes.
 
Les consommateurs ne sont donc pas vraiment informés de ce qu’il risquent ?
 
Par exemple, quelqu’un qui part en vacances ou en déplacement professionnel avec 80 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle pourrait croire qu’il risque seulement 200 euros d’amende, et bien sûr, la confiscation du produit. Alors qu’il risque jusqu’à un an de prison. Le consommateur de cannabis n’est donc pas informé de ce qu’il risque. De plus, en dehors des quantités et des produits accessibles à l’amende forfaitaire délictuelle, les critères définis par le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti ne sont pas les bons. Par exemple, la circulaire prévoit que si la personne présente des signes d’addiction, de désocialisation ou même de maladie psychique, on n’applique pas l’amende forfaitaire et on renvoie la personne devant le tribunal correctionnel où il sera peut-être condamné à de la prison avec sursis et à une obligation de soin. Pour « Monsieur ou Madame tout va bien », c’est donc 200 euros d’amende alors qu’une personne en difficulté, ou qui parait en difficulté, je ne sais pas comment on peut le vérifier durant un contrôle, c’est garde à vue et présentation devant le tribunal. Et moi qui suis avocat, je peux dire qu’on ressort rarement du tribunal avec 200 euros d’amende pour du cannabis. C’est au minimum du sursis. Les mineurs ne bénéficient pas non plus de l’amende forfaitaire. Ils peuvent être placés en garde à vue et renvoyés devant le juge pour enfants. Même si il y a des mesures éducatives, ce sera plus sévère et plus attentatoire à la liberté individuelle qu’une amende forfaitaire. Le législateur considère que les mineurs doivent être aidés comme les personnes désocialisés dans la circulaire mais on n’aide pas les gens avec des peines de prison avec sursis !
 
Au niveau juridique, quelle est la différence entre usage et détention de cannabis ?
 
Si il n’est pas prouvé que la personne a trafiqué du cannabis, c’est de l’usage simple. La détention, c’est par exemple une « nourrice » qui garde du cannabis dans son appartement pour quelqu’un d’autre, un trafiquant. Les cultivateurs sont souvent accusés de détention. J’arrive à les faire relaxer pour détention mais pas pour usage.
 
Pour le cannabis au volant, penses-tu que les tests comportementaux soient la bonne solution ?
 
Les condamnations pour le cannabis au volant sont souvent injustes car les personnes condamnés ont souvent consommé seulement du CBD ou ont consommé du THC plusieurs heures voir plusieurs jours avant le contrôle, ce qui n’impacte pas leur conduite. C’est pour cela qu’avec l’association NORML France, on a fait un recours au conseil d’État. En tant que citoyen, je suis pour les tests comportementaux mais ce n’est pas la culture française. Ils veulent un taux précis. Je propose donc que la limite soit fixée à 3 ng/ml lieu de 0,5 ng comme c’est le cas actuellement. Avec un taux aussi bas, il est possible d’être condamné alors qu’on a seulement été un fumeur passif.
 
Tu participes aux réunions pour le  projet d’expérimentation de la légalisation du cannabis récréatif à Bègles. De quoi s’agit t-il exactement ?
 
J’ai participé à plusieurs réunions de travail et à la réunion publique du 15 juin à Bègles. Cette réunion publique a été une réussite. Il y avait environ deux cents personnes. Il y avait des représentants du Conseil économique, social et environnemental qui a déposé un rapport pour la légalisation. La plupart des associations étaient représentées ou avaient signé la tribune. Le projet n’est pas encore bien défini. L’idée est de construire un modèle de légalisation et de distribution encadrée du cannabis à l’échelle locale, de le soumettre aux autorités de l’état et d’obtenir une dérogation pour la ville de Bègles ou d'autres villes intéressées. Les modalités ne sont pas encore fixées. Le cannabis serait fourni par un cultivateur désigné par la mairie. Les participants seront suivis médicalement. Ça ne plait pas aux associatifs qui ne se considèrent pas comme des malades. Mais en même temps, c’est un peu le seul moyen pour obtenir l’autorisation de l’État. Il faut des garanties comme la caution des addictologues. Certains intervenants voulaient prendre le modèle des Salles de consommation à moindre risques ou « salles de shoot » qui existent déjà pour les drogues dures mais l’idée est rejetée par les associations de consommateurs.