Luxembourg : détails du nouveau projet de loi sur le cannabis récréatif

Le projet de légalisation du cannabis au Luxembourg a suscité l’inquiétude de la France et de l’Allemagne. C’est l’une des raisons pour lesquelles le projet initial a été reporté. Mais dans un document publié sur le site du gouvernement luxembourgeois, on apprend que le projet a été officiellement reporté à cause de la pandémie. «  Il ressort de l’accord de coalition 2018 – 2023 qu’une législation portant sur le cannabis récréatif sera élaborée. Le concept initialement proposé, s’inscrivant dans une approche de santé publique et prévoyant la mise en place d’un dispositif d’accès légal au cannabis, a connu un ralentissement du fait de la pandémie, mais continuera à être développé. »  

Le gouvernement allemand nouvellement élu a l’intention de légaliser le cannabis récréatif et ne devrait donc pas, contrairement au gouvernement sortant, s’opposer aux projets de loi au  Luxembourg.

Autoculture autorisée

C’est le point positif de ce nouveau projet de loi. Il sera désormais possible de cultiver 4 plants de cannabis par ménage. « A noter qu’il est proposé de prévoir quatre plantes par ménage, et non pas quatre plantes par personne majeure du ménage, alors que la notion de ménage est beaucoup plus stable et facile à cerner, notamment en cas de poursuite pénale, tandis que l’approche de quatre plantes par personne du ménage serait beaucoup plus floue, variable et facile à manipuler par des personnes ayant l’intention de contourner les dispositions de la loi. »

Il sera possible d’acheter des graines de cannabis dans des magasins physiques, au Luxembourg et à l’étranger, et en ligne. « Il n’est pas prévu de limiter la quantité de graines de cannabis qu’une personne majeure peut acquérir et posséder, ni de prévoir des seuils du taux de THC. » La production de graines au Luxembourg pourrait également être autorisée. « À terme, il devrait également être prévu d’autoriser une production nationale de graines à des fins commerciales, alors qu’il faut s’attendre à des revendications en ce sens. Il serait en effet incohérent que les consommateurs pourraient légalement acquérir des graines en provenance de l’étranger, tandis qu’une production nationale resterait interdite. »   

Possession toujours interdite

L’autoculture de cannabis sera donc autorisée mais la consommation devra se faire uniquement à domicile. La consommation sur la voie publique, la possession et le transport resteront interdits. Si la quantité ne dépasse pas les trois grammes, les personnes interpellées devront payer une simple amande : « Une décorrectionnalisation pour les infractions de consommation, possession, détention et transport en public de même que pour l’acquisition est prévue, lorsque la quantité en cause est inférieure ou égale à 3 grammes, à défaut d'indices de vente ou de trafic et/ou d’autres circonstances aggravantes. » L’amende sera moins importante que celle en vigueur et la procédure sera allégée. « Il est ainsi prévu de remplacer l’amende pénale de base de 251.- euros à 2.500.- euros actuellement en vigueur par une amende de 25.- euros à 500.- euros et la possibilité de décerner un avertissement taxé de 145 euros, si et seulement si le seuil des 3 grammes n’est pas excédé. »

Possession de plus de 3 grammes sévèrement réprimée

Toute personne possédant plus de trois grammes sera considérée comme un trafiquant. La limite des 3 grammes s’applique aussi bien pour les fleurs que pour les produits dérivés comme le hasch ou les extractions. « Au-dessus du seuil de 3 grammes, le contrevenant est assimilé à un trafiquant de drogues. Le recours à l’avertissement taxé est exclu, le policier doit alors dresser un procès-verbal ordinaire à transmettre au Parquet et des sanctions pénales plus lourdes peuvent alors être prononcées, suivant le droit commun de la procédure pénale. »

La possession de plus de 3 grammes sera donc légalement considérée comme du trafic mais les perquisitions ne seront pas systématiques. « A noter qu’il n’est pas proposé de prévoir des dispositions légales spécifiques et intrusives de la vie privée lorsqu’une personne est, par exemple, en possession d’une quantité supérieure de 3 grammes sur la voie publique. Dans ces cas, le droit commun de la procédure pénale serait applicable, notamment celles relatives aux crimes et délits flagrants et celles exigeant un mandat de la part du juge d’instruction afin de pouvoir effectuer une perquisition à domicile. »

Consommation des mineurs

Quelle que soit la quantité de cannabis, les mineurs ne seront pas concernés par les amendes ou les avertissements taxés. « La Police dresse donc, en tout état de cause, un procès-verbal à transmettre au Parquet et les procédures de droit commun en matière de protection de la Jeunesse s’appliquent. Au vu des éléments du dossier, le juge de la jeunesse prendra les mesures de diversion adéquates, comme par exemple des thérapies ou l’obligation de suivre le programme Choice. L’accent est davantage mis sur la protection de la jeunesse que sur la poursuite pénale du mineur. »

Sécurité routière

Le projet de loi ne prévoit aucun changement dans ce domaine et la conduite sous l’emprise de cannabis restera interdite. « Le seuil limite ( 1ng/mL THC) actuellement inscrit à l’article 12 du Code de la route est maintenue. Dans les faits, la valeur limite équivaut à une tolérance zéro. Les sanctions pénales prévoient un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et une amende de 500.- euros à 10.000.- euros ou une de ces peines seulement. »