CBD : les recommandations du gouvernement après la décision de la Cour européenne dans l’affaire Kanavape

Le 19 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire Kanavape. La Cour considère que l’interdiction du CBD est illégal et que la réglementation française n’est pas conforme au droit de l’Union.

Kanavape a été la première cigarette électronique à base de CBD commercialisée en France. Les deux gérants de Kanavape, Sébastien Beguerie et Antonin Cohen ont été poursuivis par le ministre de la santé de l’époque, Marisol Touraine et par l’ordre des pharmaciens, puis condamnés dans un premier temps à 10.000 euros d’amende et à respectivement, 18 et et 15 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Marseille.

Les deux fondateurs de Kanavape ont fait appel de cette décision et la Cour d’appel d’Aix en Provence a saisi la Cour européenne de justice pour une question préjudicielle. La Cour européenne a rendu une décision favorable pour le CBD. Le cannabidiol n’est pas considéré comme un stupéfiant par les conventions internationales. Le CBD utilisé dans les cigarettes électroniques était importé de République tchèque. La Cour a considéré que l’interdiction du CBD importé n’était pas conforme à la législation sur la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.

Une juridiction nationale peut demander à la Cour européenne d’interpréter le droit de l’Union mais la décision finale revient à cette juridiction nationale. La décision de la CJUE pourrait faire jurisprudence et a été accueilli favorablement par les entrepreneurs du CBD. Le Combat n’est pas gagné pour autant.

Suite à la décision de la cour européenne de justice, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) vient de publier une note sur ce sujet. « Les autorités françaises prennent acte de cet arrêt. » déclare la MILDECA.

Mais la MILDECA pourrait continuer à combattre le CBD : « Les autorités françaises tiennent à souligner que, dans cet arrêt, la CJUE reconnait que l'application du principe de précaution pourrait, sous réserve d’éléments scientifiques probants, justifier une réglementation restreignant la commercialisation des produits à base de CBD. Elles étudient les voies et moyens pour prendre en compte ses conclusions. »

Les gérants de Kanavape ont été poursuivis par l’Ordre des pharmaciens pour avoir mis en avant les propriétés thérapeutiques du CBD, ce qui reste interdit par la loi : « Les produits à base de CBD ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. »

Les autorités reprochent également à Kanavape d’inciter à la consommation de cannabis récréatif : « Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion entre le cannabis et le CBD et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant. »

En conclusion, la MILDECA souhaite une uniformisation européenne dans le domaine du CBD : « Enfin, les autorités françaises estiment que l’élaboration d’une approche commune européenne des produits à base de CBD serait souhaitable. Elles poursuivent à cet égard leurs échanges avec les autres États membres et la Commission européenne. »