Kanavape CBD: Décision de la Cour européenne de justice en faveur du cannabidiol

Kanavape CBD

Décision positive de Kanavape pour le CBD Par Fabrizio Dentini

Kanavape: la libre circulation des produits à base de CBD réaffirmée par la Cour européenne de justice, même lorsqu’ils sont extraits de feuilles et de fleurs de Cannabis Sativa.

Un État membre, en l’occurrence la France, ne peut pas interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD), lorsqu’il est produit légalement dans un autre État membre, même s’il est extrait de plantes de Cannabis Sativa et pas seulement de fibres ou de graines. Une éventuelle interdiction pourrait être valable seulement si elle avait pour objectif la protection de la santé publique, mais elle ne peut aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour garantir ce bien collectif.

C’est ce que la Cour européenne de justice a décidé aujourd’hui. Un pas en avant car la décision stipule clairement que le CBD selon les conventions internationales et selon les données scientifiques disponibles ne peut pas être considéré comme un stupéfiant et donc sa libre circulation doit être garantie au sein des États membres de l’Union européenne.

Voici les étapes qui ont conduit à cette importante décision en faveur du Kanavape et du CBD.

En 2014, Sébastien Beguerie et Antonin Cohen, deux entrepreneurs français, ont lancé la société Kanavape, une société dédiée à la commercialisation de cigarettes électroniques à l’huile de cannabidiol (CBD). Le CBD de Kanavape été produit en République tchèque à partir de plantes de chanvre, cultivées légalement et extraites de leur intégralité (y compris les fleurs et les feuilles). Plus tard, le cannabidiol extrait été exporté vers la France où il été distribué sous forme de cartouches pour cigarettes électroniques.

Suite à la nouveauté représentée par la vente de ce type de produits, la France a ouvert une procédure pénale contre les deux entrepreneurs, en vertu d’une législation nationale qui prévoit que seules les fibres et les graines de chanvre peuvent faire l’objet d’un usage commercial.

En 2018, les deux entrepreneurs ont tous les deux été condamnés par le tribunal de Marseille à 18 et 15 mois de prison ferme, avec sursis, et à une amende de 10000 euros.

Forts de leur choix, les deux Français décident de saisir la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette Cour décide de transmettre la décision sur la conformité du droit français au droit de l’Union européenne à la Cour de justice européenne.

Revenons donc à nos jours.

Aujourd’hui, sur un plan général, la Cour européenne statue que le droit de l’Union, en matière de libre circulation des marchandises, s’oppose à la législation française.

Dans un premier temps, la Cour européenne a souligné que la législation française s’applique aux produits agricoles et que le CBD, tel qu’extrait de l’intégralité du Cannabis Sativa, ne peut être considéré comme un produit agricole, comme s’il s’agissait du chanvre brut.

Pour cette raison, la législation française va au-delà de la réglementation du cannabidiol.

En revanche, la Cour européenne note que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union s’appliquent également au CBD car il ne peut pas être considérée comme un “stupéfiant”. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour rappelle que les notions de «drogue» et de «stupéfiante» dans le droit de l’Union européenne renvoient à deux conventions des Nations Unies: la Convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971, et la Convention unique sur les stupéfiants de New York du 30 mars 1961.

La CBD n’est pas mentionnée dans la première Convention et, si même une interprétation littérale de la seconde pouvait conduire à le classer comme stupéfiant, car il est extraite du cannabis, une telle interprétation serait contraire à l’esprit général de la Convention elle-même, dont le but est de protéger «la santé physique et morale de l’humanité».

La Cour européenne ajoute également que selon les connaissances scientifiques actuelles et contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), le CBD ne semble pas avoir d’effets psychotropes ni être nocif pour la santé humaine.

La Cour européenne précise encore que l’interdiction de la libre circulation des marchandises, au niveau d’un État membre, ne peut se justifier que sur la base d’un intérêt général, comme la protection de la santé publique, par exemple évoquée par la France, mais à condition que ce règlement soit capable de garantir l’objectif susmentionné et n’excède pas ce qui est strictement nécessaire pour le garantir. A cet effet, la Cour européenne souligne qu’en France la même interdiction n’affecte pas le CBD synthétique, qui aurait les mêmes propriétés que le CBD en question, et qui pourrait donc être utilisé comme son substitut. Si cela devait être vérifié, cela révélerait, en fait, que le droit français n’est pas capable de protéger de manière cohérente et systématique la santé publique.

Enfin, la Cour européenne reconnaît que la France n’est pas tenue de prouver que la dangerosité du CBD est identique à celle de certains stupéfiants et, même si elle l’était, la législation nationale devrait savoir apprécier les données scientifiques disponibles afin de garantir que le risque réel pour la santé publique ne semble pas reposer sur des considérations purement hypothétiques, précisément parce que l’interdiction de commercialisation des produits fabriqués dans les États membres ne peut être adoptée que lorsque ce risque est correctement documenté.

Nous avons contacté Sébastien Beguerie à Prague qui a partagé ses premières impressions sur la décision de la Cour européenne de justice: « Cette décision m’enlèves un poids des épaules. Pour moi c’est un grand soulagement car cette histoire m’a coûté cher d’un point de vue financier, mais aussi d’un point de vue santé avec tout le stress qu’elle m’a causé. Nous avons été placés dans un cadre illégal comme si nous étions des criminels, mais au contraire, nous n’étions que des pionniers du marché du CBD/chanvre en Europe. Cette décision ouvre enfin la légitimité de l’industrie du CBD en France comme dans le reste de l’Europe. Je vois maintenant un avenir plus positif pour moi avec une possible obtention d’une jurisprudence en France. Il appartient maintenant à mon pays de légiférer pour le bien des consommateurs et pour le bien des industriels afin que nous puissions enfin prospérer dans un marché en plein essor.»

Lien vers le communiqué de presse

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