Amende forfaitaire : un collectif de 19 associations demande la censure au Conseil constitutionnel

Exitable
11 Mar 2019
La contraventionnalisation de l’usage de cannabis faisait partie du programme d’Emmanuel Macron et la mesure devrait bientôt être mise en place. L’objectif est d’alléger le travail des forces de l’ordre en permettant aux gendarmes et aux policiers de dresser directement des contraventions d’environ 200 euros aux usagers interpellés en flagrant délit tout en se réservant la possibilité de les placer en garde à vue ou de les envoyer devant un tribunal si le procureur le décide. Un collectif de 19 associations anti prohibitionnistes opposées à cette nouvelle loi demandent la censure au Conseil constitutionnel. NORML France et AIDES font partie de ces associations qui réclament la censure de l’article 58 de la loi de programmation de réforme pour la justice et font valoir plusieurs arguments mettant en cause le caractère constitutionnel de l'amende forfaitaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires le 21 février et a jusqu’au 21 mars 2019 pour rendre sa décision. Voici le communiqué de presse de ce collectif d’associations. Paris, le 05/03/2019 COMMUNIQUE DE PRESSE L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel Dix-neuf organisations demandent au Conseil des Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018 - 2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€ Une mesure contraire à la Constitution. Dans un argumentaire détaillé de dix pages, les organisations démontrent auprès du Conseil constitutionnel que l'extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels
  • de séparation des pouvoirs ;
  • de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de ugement ;
  • d’égalité devant la loi ;
  • du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines ;
  • et st contraire à un objectif à valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
A la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires le 21 février, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 21 mars 2019 pour rendre sa décision. Une mesure déjà dénoncée en novembre par un livre blanc inter-associatif  Les organisations ont déjà dénoncé en novembre dernier cette mesure à travers la parution d’un livre blanc inter-associatif. Pour le gouvernement, cette disposition a pour objectifs de renforcer une répression déjà unique en Europe et de faire des économies, ce dernier point restant à démontrer. Elle ne remet pas en cause le cadre légal en vigueur et ne constitue donc en rien une «dépénalisation». Alors que 84% des Français·es et de nombreux experts jugent inefficace la législation actuelle, notamment concernant le cannabis, cette mesure passe à côté des véritables enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés en matière de drogues, et plus particulièrement d’accès aux droits et à la santé des personnes concernées. AIDES ; ASUD (Autosupport des usagers de drogues) ; Cannabis sans frontières ; CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; FAAAT ((For Alternative Approaches to Addiction, Think & do tank) ; Fédération Addiction ; Fonds pour la légalisation du cannabis ; GRECC (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes) ; Ligue des droits de l’Homme ;Médecins du Monde ; NORML France ; OIP (Observatoire international des prisons) - Section française ;collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat SUD-Intérieur -Union syndicale Solidaires ; Techno+
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