Prohibition : le Conseil Constitutionnel autorise l’amende forfaitaire

le Conseil Constitutionnel autorise l’amende forfaitaire

On en parle déjà depuis plus de deux ans : les contraventions pour usage de cannabis pourront bientôt être dressés par les gendarmes et les policiers et concerneront potentiellement plusieurs millions de consommateurs français.
Le mois dernier, une soixantaine de députés (des groupes PS, LR, et LFI) avaient saisi le Conseil Constitutionnel pour contester la légalité de certains articles de la loi de réforme de la justice. Parallèlement, un collectif de 19 associations anti-prohibitionnistes a publié un texte (contribution extérieure), rédigé par NORML France et le Syndicat de la Magistrature, pour demander la censure de l’article 58. Cet article concerne « l’extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants ».
Le 21 mars dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Le Conseil rejette les griefs faits à l’article 58 et autorise de fait la mise en place de ces contraventions pour usage de stupéfiants.
Le montant de l’amende de base sera de 200 euros et pourra rapidement augmenter en cas de non paiement. Pour dresser les contraventions, les policiers et les gendarmes devront utiliser des tablettes spéciales qui n’ont pas encore été livrées, ce qui pourrait retarder la mise en place du dispositif.

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