Pays-Bas: un tribunal refuse de sanctionner la culture illégale de cannabis

Entre la vente et la culture, un vide juridique

Il a critiqué une législation sanctionnant la production de cette drogue tout en tolérant sa vente dans les coffee-shops.

Un tribunal néerlandais a refusé jeudi de punir deux prévenus, un homme et une femme reconnus coupables d’avoir cultivé illégalement du cannabis. Le ministère public a déjà annoncé son intention d’interjeter appel. Il avait requis des peines de travail à l’encontre des deux prévenus. Le ministre de la Sécurité et de la Justice Ivo Opstelten a qualifié ce jugement de « remarquable », ajoutant qu’une affaire similaire avait récemment débouché sur une peine.

« Le tribunal considère les suspects comme coupables », a indiqué le tribunal de Groningen (nord) dans son jugement, avant d’ajouter que pour les faits reprochés dans cette affaire « aucune peine ou mesure ne sera infligée ». La vente, dans plus de 600 coffee-shops du pays, et la possession de moins de 5 grammes de cannabis ont été décriminalisées aux Pays-Bas en 1976, mais la culture et la vente en gros restent interdites et sont aux mains du crime organisé.

Un vide juridique

« La vente de drogues douces dans ces coffee-shops étant tolérée, cela implique que ces coffee-shops doivent s’approvisionner et que donc, une culture doit être réalisée en vue de satisfaire cet approvisionnement », soulignent les juges. Or, « la législation ne se prononce pas quant à la manière dont cet approvisionnement doit être effectué ». Les propriétaires de coffee-shops et de nombreux observateurs ont toujours qualifié cette législation d’ « hypocrite » car elle oblige les coffee-shops à se fournir auprès de criminels.

Entre 2009 et 2014, les autorités ont démantelé plusieurs plantations illégales installées par les deux prévenus et saisi plus de 2.000 plants de cannabis. Les juges ont dès lors établi que ces activités étaient illégales, mais n’ont pas infligé de peine car elles s’inscrivent, selon eux, dans l’esprit de la loi sur les drogues douces, à savoir « principalement l’intérêt de la santé publique et ne pas perturber l’ordre public ». Les deux prévenus ont toujours été « ouverts » envers la police quant à leurs activités, ils ont toujours déclaré leurs revenus au gouvernement et payé des taxes sans demander à toucher d’allocations sociales, ont souligné les juges.

Source  : http://www.lesoir.be