Le rapport sur la contraventionnalisation dévoilé par Le Parisien

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la contraventionnalisation de l’usage de cannabis sera bientôt rendu public. Cette mesure devrait faire partie de la réforme pénale que la ministre de la justice présentera prochainement. Le Quotidien « Le Parisien Aujourd’hui en France » a pu prendre connaissance de ce rapport de 80 Pages. Petit rappel des chiffres : 17 millions de français ont déjà expérimenté le cannabis, 1,4 millions en fument régulièrement et 700.000 tous les jours. 140.000 personnes sont interpellées chaque année pour simple usage et la plupart font seulement l’objet d’un « rappel à la loi ». Toujours en vigueur, la loi de 1970 prévoit jusqu’à 3750 € d'amende et un an de prison ferme pour la consommation de cannabis. On dit souvent que ces peines ne sont jamais appliquées mais nous apprenons qu’en 2015, 3095 peines de prison, dont 1283 de prison ferme, ont été prononcées pour simple usage. Ces peines concernent l’usage de drogue en général et il est difficile de savoir quel est le pourcentage de consommateurs de cannabis parmi les personnes incarcérés. Selon le rapport, « La mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire - quelle que soit sa forme - est une réforme nécessaire ». L’amende devrait être d’un montant « raisonnable » selon les rapporteurs, c'est-à-dire entre 150 et 200 euros. Le cas des mineurs n’a pas encore été tranché car ils ne peuvent pas faire l’objet d’une amende quelle qu’elle soit. Les deux rapporteurs de cette mission parlementaire sont Eric Pouillat (député En Marche de Gironde) ett Robin Reda (député Les Républicains de l’Essonne) et à l’issue de cette mission d’information, les deux députés font part de leurs divergences sur la nature de la contravention : - Eric Pouillat (LREM) souhaite utiliser l’« amende forfaitaire délictuelle » créée par la loi Urvoas de 2016. Ce dispositif permet de dresser une amende à régler dans les 45 jours. Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, l’usager est alors convoqué devant le tribunal. Le rapport concède que cette option présente certains inconvénients. Il ne s’applique pas aux mineurs ni aux récidivistes. Avec ce système, « un primo-usager pourrait avoir à payer une amende alors qu’un fumeur récidiviste écoperait d’un simple rappel à la loi au terme d’une longue procédure juridique. » - Robin Reda (LR) veut supprimer toute notion de délit avec une contravention de 4eme ou 5eme classe. Cela signifie que les usagers ne pourront plus aller en prison ou en garde à vue après avoir été interpellé en flagrant délit. Il n’est pas précisé si le cannabis devra ou non être confisqué ou si les usagers pourront être fouillés en cas d’interpellation. La proposition de Robin Reda, pourtant membre des Républicains, donc censé prôner une politique sécuritaire très stricte, se rapproche plus de la dépénalisation. (OF)