Le Conseil économique et social demande un débat sur les sanctions

Le Conseil économique et social a été créé en 1924 par le président du Conseil Édouard Herriot. La compétence environnementale a été rajoutée par loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il s'agit d'une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, et associations). Contrairement au sénat et à l'assemblée nationale, le conseil n’a qu'une fonction consultative. Il permet la représentation au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie.

Alors que les finances publiques sont au plus bas, des voix se sont récemment élevées pour réclamer la suppression du Conseil économique et social. La cour des comptes, dans son rapport publié en 2015, insiste sur la nécessité de réformer cette institution qui ne tolère aucun contrôle financier .Ce sont 500 personnes en tout qui produisent moins de vingt avis et rapports par an pour un budget de près de 40 millions d'euros. Les membres du conseil ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales et même, pour certains d'entre eux, directement par le conseil des ministres. Le CESE serait donc inutile et coûteux et servirait principalement à recaser les amis des hommes politiques au pouvoir.

C'est dans ce contexte difficile que le Conseil économique et social demande un débat public sur le cannabis. Le mercredi 24 juin 2015, la section des affaires sociales et de la santé a publié une note d’avis intitulée "Les addictions". Giselle Ballaloud, l’auteure de la note nous donne quelques explications : « Un débat public sur l’échelle des sanctions doit être posé et solidement documenté pour permettre d’explorer les voies possibles soutenues par les différents acteurs ». Le rapport demande que les différents points de vue soient examinés : « Les divers positionnements et réflexions en cours vont du maintien du statu quo jusqu’à la légalisation, ou encore de la dépénalisation de l’usage, en passant par des sanctions contraventionnelles ».

Le récent rapport de l'OEDT (Observatoire Européen des Drogues et Toxicomanies) estime que la France est le pays européen ou l'on consomme le plus de cannabis ce qui prouve l'échec total de la politique répressive poursuivie par les gouvernements successifs. Rappelons que la France a depuis 1970, une législation extrêmement sévère. La simple consommation de cannabis peut être sanctionnée d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.

Ces sanctions sont en pratique inapplicables et c'est pour cette raison que la contraventionnalisation est une solution préconisée par certains. Deux députés du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques avaient demandé en novembre 2014, la mise en place d’une contravention de troisième catégorie (450 euros au maximum) pour sanctionner l'usage de substances cannabiques.

Ce qui pourrait paraître comme un allégement des sanctions pourrait en fait se retourner contre les cannabinophiles. L'arrestation d'un fumeur de cannabis est actuellement une procédure compliquée et coûteuse qui se termine souvent par un simple rappel à la loi. La mise en place d'amendes de troisième catégorie permettrait aux forces de l'ordre de sanctionner de nombreux contrevenants et rapporterait beaucoup d'argent au gouvernement.