Publication du rapport parlementaire sur la contraventionnalisation

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la contraventionnalisation de l’usage de cannabis a été remis au gouvernement à la fin du mois de janvier. Cette mesure faisait partie du programme d’Emmanuel Macron. Pendant sa campagne, le candidat d’En Marche prétendait briser le tabou de la consommation du cannabis et parlait même de dépénalisation. Dans le but d’alléger le travail des forces de l’ordre et de désengorger les tribunaux, le futur président Macron proposait de mettre en place la contraventionnalisation du cannabis. Cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de dresser eux-mêmes des contraventions aux usagers de cannabis interpellés en flagrant délit sur la voie publique. Selon les politiques de droite, qui considèrent cette mesure comme laxiste, il s’agirait d’un premier pas vers la dépénalisation et la légalisation. De leur coté, les associations et la plupart des usagers ont toujours été opposés à la contraventionnalisation. Dans les faits, cette nouvelle loi permettrait de mettre en place des sanctions supplémentaires pour les usagers thérapeutiques et récréatifs. Après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la république en mai denier, la mission d’information parlementaire sur la contraventionnalisation du cannabis s’est rapidement mise au travail. Les auditions des juges, policiers et professionnels de santé ont commencé durant l’été 2017. En septembre, les associations d’usagers, NORML. CIRC et ASUD ont été auditionnées à l’assemblée nationale. Après plusieurs mois d’attente, les députés ont enfin remis leur rapport de 80 pages au gouvernement. C’est sur la base de ce rapport que le nouveau projet de loi devrait être présenté prochainement à l’assemblée nationale et au sénat. Cette mesure sera présentée par la ministre de la justice Nicole Belloubet dans le cadre de la réforme pénale. En France, 17 millions de personnes ont déjà consommé du cannabis et 1,4 millions en consomment régulièrement. La loi de 1970, toujours en vigueur, punit la simple consommation de cannabis jusqu’à 3750 euros d’amende et un an de prison ferme. Cette loi est actuellement inapplicable et la plupart des consommateurs interpellées (environ 14.000 par an) sont sanctionnés par un simple rappel à la loi et ne doivent payer aucune amende. En 2015 (derniers chiffres disponibles), 1283 peines de prison ferme ont tout de même été prononcés pour simple usage de drogue. « La mise en place d’un dispositif d’amende forfaitaire – quelle que soit sa forme – est une réforme nécessaire » nous explique le rapport. Les co rapporteurs de cette mission parlementaire, Eric Poulliat (LREM) et Robin Reda (LR) s’accordent sur le montant de l’amende, entre150 et 200 euros, mais divergent sur les conclusions du rapport. Eric Poulliat veut utiliser l’« amende forfaitaire délictuelle » qui permet de dresser une amende à régler dans les 45 jours. Si l’usager ne paye pas sa contravention dans ce délai, il sera convoqué devant le tribunal. Les policiers souhaitent garder la possibilité de mettre les usagers en garde à vue pour les contraindre à dénoncer leur fournisseur et pouvoir ainsi remonter les réseaux. De son coté, Robin Reda propose une formule plus proche de la dépénalisation en supprimant toute notion de délit avec une contravention de 4eme ou 5eme classe et ou les usagers ne pourraient plus aller en garde à vue ou être condamnés à de la prison ferme par un tribunal. C’est finalement la proposition la plus sévère, celle d’Eric Poulliat qui a été retenue par le gouvernement pour ce nouveau projet de loi. (OF)