Un myopathe réclame le droit de fumer du cannabis

Soft Secrets
30 Jun 2013

Décision de la cour d'appel le 11 juillet


Décision de la cour d'appel le 11 juillet

Un homme atteint de myopathie demande à fumer du cannabis à usage thérapeutique. La cour d'appel a mis sa décision en délibéré au 11 juillet.

La cour d'appel de Besançon a mis en délibéré au 11 juillet ce jeudi 27 juin sa décision concernant un myopathe qui réclame le droit de fumer du cannabis à des fins thérapeutiques.

Dominique Loumachi, 40 ans, a été condamné en première instance à 300 euros d'amende avec sursis pour "usage et détention de stupéfiants" par le tribunal correctionnel de Belfort. A Besançon, l'avocat général a requis ce jeudi 27 juin la confirmation de cette peine.
Prêt à aller devant la Cour européenne des droits de l’homme

Atteint de myopathie depuis l'enfance, Dominique Loumachi demande à la justice de reconnaître que l'usage du cannabis est pour lui une "nécessité". "Je suis malade et je demande juste le droit à un usage thérapeutique du cannabis, pas la légalisation", a-t-il déclaré à l'issue de l'audience, prévenant qu'il était prêt à aller, si nécessaire, "jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme".

Son avocat, Me Jean-Charles Darey, a plaidé la relaxe en s'appuyant sur un arrêt de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) du 27 juin 2002 et une décision du tribunal correctionnel de Bourges du 13 avril 2011, relaxant des patients utilisant du cannabis pour calmer leurs douleurs.
Le cannabis à titre thérapeutique est un “problème de société”

L'usage thérapeutique du cannabis "est un problème de société et le législateur est en train de faire évoluer la législation sur les stupéfiants", a-t-il dit. Me Darey a aussi fait état de la publication l'année passée d'un "décret permettant à la France d'importer des produits pharmaceutiques qui contiennent du cannabis".

Dans son ordonnance, le Dr François Ziegler, chef de service de neurologie de l'hôpital de Belfort-Montbéliard, stipule que Dominique Loumachi souffre de "douleurs neurologiques pour lesquelles du cannabis peut être bénéfique en traitement adjuvant de la douleur".
Source : http://www.rtl.fr

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